Conditions générales de ventes
Vous pouvez obtenir sur simple demande les conditions générales de ventes et les informations précontractuelles par émail ou sur support papier.
Adressez votre demande à : Salima Ciccariello, tél : 06 60 94 33 12
Email : institut.imae@gmail.com
Conditions générales de ventes
Article 1 – Objet
- Salima Ciccariello EI, n° de siret 51233053100025, tél : 06 60 94 33 12
- Définition des Prestations :
- Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par Salima Ciccariello pour le compte d’un client, personne morale ou personne physique.
- Le fait de s’inscrire ou passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses éventuelles conditions générales d’achats.
Article 2 – Modalités d’inscription.
-Les formations diverses, stages et ateliers font l’objet d’une fiche d’inscription. L’inscription est validée après réception de la fiche d’inscription signée par le client et l’expiration du délai de rétractation (voir article 3 des présentes conditions générales de ventes).
- Pour toute inscription un devis peut être établi sur demande du client.
Article 3 – Délai de rétractation
- Le client, personne physique, ayant signé une fiche d’inscription pour une formation diverse, stage ou atelier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la fiche d’inscription.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A renvoyer par email lettre recommandée avec avis de réception dans les 14 jours suivant la signature d’une fiche d’inscription.
A l’attention de : Salima Ciccariello EI IMAE, 1i rue des pivettes 13800 Istres
Madame, Monsieur,
En date du……………………………….. j’ai signé une fiche d’inscription pour la formation, le stage ou l’atelier (précisez lequel)…………..........
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
qui doit avoir lieu le :……………………………………………………..
Par la présente, je vous en notifie ma rétractation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom, Nom
Date, Signature
Article 4 – Conditions financières et modalités de paiement
Formations diverses, stages et ateliers
- Les modalités de paiement pour les stages, ateliers et formations sont les suivantes :
25% à l'inscription et après le délai de rétractation. Le solde est réglé en une seule fois au début du stage ou échelonné sur demande et accord préalable.
- Les moyens de paiement acceptés sont : Chèques, Espèces et virement bancaire.
- La TVA est non applicable Article 293B du CGI.
- Une facture est établie et remise pour chaque réglement.
Séances de soins énergétiques Individuelles
- Les soins énergétiques sont réglés à la fin de chaque séance, en espèce ou par chèque.
- Les séances à distance sont réglées par virement au plus tard la veille de la séance.
- une facture est remise pour chaque paiement.
- La TVA est non applicable Article 293B du CGI.
5 – Annulation, absence, remboursement formations diverses, stages, ateliers
Tout stage, formation ou atelier commencé est dû dans sont intégralité. En cas de force majeure dûment justifié la facturation se fait au prorata temporis.
6 – Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de Salima Ciccariello EI relatives à ses activités sont suspendues pendant la durée de cette cause. Les causes de cas de force majeure sont celles habituellement retenues par la jurisprudence et les tribunaux français.
7 - Propriété intellectuelle et copyright
Selon les dispositions des articles L.111-1, L.122-4, L.123-1, du code de la propriété intellectuelle, tous droits de propriétés intellectuelles, droits d’auteurs, droits de reproduction, diffusion, représentation et adaptation afférents aux prestations de Salima Ciccariello EI appartiennent et restent la propriété de Salima Ciccariello EI. En conséquence il est interdit de reproduire, diffuser, enregistrer de quelque manière que ce soit et sur tout type de support tout ou partie d’éléments provenant des stages, ateliers, formations ou autres prestations de Salima Ciccariello EI sans son autorisation écrite préalable.
8 – Collecte des données à caractère personnel
- Les données personnelles recueillies sur la fiche d'inscription ont pour finalité l'organisation et le suivi des stages ateliers er formations. Elles ne font l'objet d'aucune cession vente ou communication à des tiers. La responsable du traitement des données est Salima Ciccariello.
Les données personnelles recueillies sont conservées le temps nécessaire à l'exécution des prestations et durant le délai légal des contrôles administratifs.
Conformément à la loi informatique et liberté de 1978 vous pouvez exercer un droit d'accès à vos données personnelles, de rectification, d'effacement ou d'opposition.
En cas de différend vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
11 – Litige
En cas de litige n’ayant pu trouver de solution amiable, le Tribunal d’Aix-en-Provence est compétent.
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